CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente encadrent les prestations de rénovation de surfaces et de pose de films architecturaux réalisées par L’Atelier Re-Cover. Elles précisent les conditions d’intervention, de paiement et de garantie applicables à nos services.
L’Atelier Re-Cover
Adresse : 16 Route de Martigny, 14420, Villers Canivet
SIRET : 98994720500021
E-mail : thomas@atelierrecover.fr
Tel:
Pour toute question, vous pouvez nous contacter via notre page Contact.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de rénovation de surfaces et de pose de films architecturaux réalisées par L’Atelier Re-Cover auprès de clients particuliers et professionnels.
Toute signature de devis ou validation de commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Devis et commande
Les devis sont valables trente (30) jours à compter de leur date d’émission.
La commande devient ferme et définitive après :
- signature du devis par le client ;
- et, le cas échéant, réception de l’acompte prévu.
Toute modification ultérieure pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.
3. Prix
Les prix sont exprimés en euros (€), hors taxes ou toutes taxes comprises selon le statut du client.
Toute prestation non prévue initialement fera l’objet d’une facturation complémentaire après accord du client.
4. Délais d’intervention
Les délais d’intervention sont communiqués à titre indicatif.
Les retards dus à des causes indépendantes de la volonté de l’entreprise (intempéries, contraintes techniques, accès impossible, retards fournisseurs, force majeure, etc.) ne pourront engager la responsabilité de L’Atelier Re-Cover.
5. Conditions du chantier et accès
Le client s’engage à fournir un chantier dans des conditions permettant une intervention normale, efficace et sécurisée.
Le client garantit notamment :
- un espace propre, dégagé et libre d’accès ;
- la mise à disposition d’une alimentation électrique fonctionnelle ;
- des conditions de travail adaptées (température raisonnable, absence de vent excessif, environnement sec et stable) ;
- l’absence simultanée d’autres artisans ou entreprises susceptibles de générer poussière, projections ou nuisances pouvant altérer la qualité de la pose.
Afin de garantir la qualité du travail et la sécurité de chacun, il est également demandé que l’artisan puisse intervenir sans surveillance constante ou présence continue immédiate. La collaboration et la confiance mutuelle sont essentielles au bon déroulement du chantier.
En cas de non-respect de ces conditions, l’entreprise se réserve le droit de reporter l’intervention. Tout déplacement ou temps d’attente supplémentaire pourra être facturé.
6. Paiement
Sauf mention contraire indiquée sur le devis ou la facture :
- les paiements sont exigibles selon les modalités prévues ;
- un acompte peut être demandé à la commande.
En cas de retard de paiement :
- des pénalités seront appliquées au taux légal en vigueur ;
- une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due pour les clients professionnels (article L441-10 du Code de commerce).
7. Réserve de propriété
Les prestations et matériaux demeurent la propriété de L’Atelier Re-Cover jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
8. Garanties et limites
L’entreprise garantit la qualité de la pose réalisée dans le cadre d’une utilisation normale.
La garantie ne couvre pas :
- les défauts liés à l’état initial du support ;
- les dégradations dues à une mauvaise utilisation ou un entretien inadapté ;
- les chocs, rayures, produits chimiques, humidité ou infiltrations ;
- les interventions de tiers après la pose.
Les matériaux et films utilisés peuvent bénéficier des garanties fabricants selon leurs propres conditions.
9. Clause spécifique – Supports existants
L’entreprise intervient sur des supports existants.
Le client reconnaît que l’état initial du support peut influencer le rendu final esthétique ou technique. Aucune garantie ne pourra être appliquée concernant les défauts préexistants, visibles ou non visibles, ni sur les altérations liées à la nature ou à l’usure du support.
10. Responsabilité
La responsabilité de L’Atelier Re-Cover ne pourra être engagée pour :
- les dommages indirects ;
- les pertes d’exploitation ;
- les conséquences liées à des conditions de chantier non conformes ;
- ou une utilisation inappropriée après intervention.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social de l’entreprise seront seuls compétents.
12. Acceptation des conditions générales
La signature du devis ou la validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
CGV – L’Atelier Re-Cover – Version 01 – Février 2026